Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justificatif. Cette résiliation infra-annuelle, prévue par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, vous permet de changer de contrat dès qu'une meilleure offre se présente, sans attendre l'échéance annuelle.

Qui peut résilier à tout moment ?

La résiliation infra-annuelle concerne les contrats individuels de plus d'un an d'ancienneté, ainsi que les employeurs pour les contrats collectifs. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur, et aucune pénalité ne peut vous être appliquée.

Peut-on résilier avant un an de contrat ?

Oui, mais uniquement pour un motif légitime, justificatif à l'appui. Les principaux cas sont :

• l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise après une embauche ;
• un changement de situation (mariage, divorce, déménagement, départ à la retraite) modifiant le risque ;
• l'accès à la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• une hausse de cotisation non prévue au contrat.

Si vous venez de souscrire à distance (en ligne ou par téléphone), vous disposez aussi d'un droit de rétractation de 14 jours, sans frais ni motif.

Quelles démarches pour changer de mutuelle ?

• Souscrivez d'abord votre nouvelle mutuelle : elle peut se charger de résilier l'ancienne à votre place.
• Ne résiliez jamais sans avoir souscrit ailleurs, pour éviter toute période sans couverture.
• Vérifiez les éventuels délais de carence sur le dentaire ou l'optique avant de vous engager.

Comment Deevea vous accompagne

Changer de mutuelle est simple sur le principe, mais choisir la bonne offre au bon moment l'est moins. Les conseillers Deevea Conseils comparent pour vous plus de 150 formules, gèrent les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur et s'assurent qu'aucune interruption de couverture ne survienne. Le comparateur en ligne vous donne un premier aperçu gratuit en quelques minutes.

Questions fréquentes

Peut-on résilier sa mutuelle avant un an de contrat ?

Oui, mais uniquement dans certains cas prévus par la loi, comme une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, un changement de situation modifiant le risque assuré, l’obtention de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou une hausse de cotisation autorisant la résiliation.

La nouvelle mutuelle peut-elle résilier l’ancienne à ma place ?

Oui. Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, votre nouvel organisme peut effectuer les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur afin d’assurer la continuité de votre couverture.

Combien de temps faut-il pour que la résiliation soit effective ?

Après un an de contrat, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par votre organisme complémentaire. Aucun frais ni pénalité ne peut être appliqué.

Article rédigé par l'équipe Deevea Conseils. Données à jour au 15 juillet 2026. Source : loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.