Date d’application : 29/07/2028
Auteur : DEEVEA CONSEILS SAS
Valideur : Achraf EL KHORASSANI
Signataire :Achraf EL KHORASSANI, Directeur général
Diffusion : Public
Destinataires : Prospects, Partenaires, Institutions
Suivi des mises à jour : 30/07/2026
Le présent site (ci-après le « Site ») est édité par Le Deevea Conseils, courtier en assurance, aux fins de permettre aux utilisateurs d'effectuer une demande de devis en matière de complémentaire santé (mutuelle) et de prévoyance. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Le site Deevea Conseils met ce service à la disposition des utilisateurs, et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le Site.
En utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve.
Le site Deevea Conseils ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service par les utilisateurs ni d'une indisponibilité temporaire du Site (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d'incident technique).
Important : Le site Deevea Conseils ne verse ni ne perçoit aucune rémunération de la part de ses partenaires assureurs au titre de leur présentation sur le Site, et aucun lien capitalistique n'existe entre les sociétés du Groupe Deevea Conseils et les assureurs susceptibles de porter le risque des offres pouvant être présentées à l'utilisateur. Les partenaires du Site ne bénéficient d'aucun traitement de faveur.
ARTICLE 1. OBJET DU SITE ET CONDITIONS D'UTILISATION
1.1 Description du service
Le Site permet exclusivement à l'utilisateur d'effectuer, au moyen d'un formulaire en ligne, une demande de devis gratuite et sans engagement portant sur des contrats de complémentaire santé (mutuelle) et/ou de prévoyance.
Le Site ne propose ni comparateur ni simulateur en ligne des offres du marché, et ne permet aucune adhésion ou souscription en ligne. Le Site n'a pas vocation à représenter de manière exhaustive l'ensemble des offres du marché ; il dépend des partenariats établis entre Le site Deevea Conseils et les organismes assureurs.
Ce qui peut être fait sur le Site :
● compléter un formulaire de demande de devis gratuit et sans engagement, en vue d'une étude personnalisée réalisée par un conseiller Le site Deevea Conseils ou un conseiller partenaire ;
Les informations recueillies sont : les noms et prénoms, les âges, le code postal, la ville, l’adresse, l’adresse email et les coordonnées télèphoniques.
● formuler une demande de rappel par un conseiller, dans le respect de la réglementation applicable en matière de consentement au démarchage exposée à l'article 1.3 ci-après.
Ce qui ne peut pas être fait sur le Site : comparer en ligne les offres de plusieurs assureurs, simuler ou finaliser une adhésion en ligne, ou procéder à une signature électronique directement depuis le Site. Toute finalisation de devis et toute souscription ne peuvent intervenir que par téléphone, dans les conditions décrites à l'article 1.4.
1.2 Portée du service de demande de devis
La demande de devis formulée par l'utilisateur constitue une simple sollicitation d'information, à titre gratuit et sans engagement. Elle ne vaut ni offre, ni proposition d'assurance, ni engagement contractuel de quelque nature que ce soit, tant à l'égard de Le site Deevea Conseils que des organismes assureurs partenaires.
1.3 Consentement au contact téléphonique et au démarchage à domicile
Conformément à la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de démarchage (notamment le code de la consommation et le code des assurances), l'utilisateur est informé qu'il ne sera contacté par téléphone par un conseiller Le site Deevea Conseils ou par un conseiller d”un partenaire, aux fins de traiter sa demande de devis, que s'il y a préalablement et expressément consenti. Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, présentée sur le formulaire de demande de devis. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment, sans effet sur les échanges déjà en cours.
L'utilisateur qui coche cette case accepte d'être appelé par un conseiller au numéro de téléphone qu'il communique, y compris si ce numéro est inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique tenue par le service Bloctel, dans la stricte mesure où cet appel se rattache à sa demande de devis.
Depuis le 23 juillet 2026, une case à cocher distincte, également non pré-cochée, est proposée à l'utilisateur sur le formulaire de demande de devis afin de recueillir son consentement spécifique à être démarché à son domicile par un conseiller Le site Deevea Conseils ou un conseiller partenaire, en vue de finaliser sa demande ou de lui présenter les garanties correspondant à sa recherche. Ce consentement, distinct de celui relatif à la sollicitation téléphonique, doit également être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. À défaut d'avoir coché cette case, l'utilisateur ne pourra faire l'objet d'aucune visite ou démarchage à son domicile.
L'utilisateur peut à tout moment retirer l'un ou l'autre de ces consentements, sans que cela remette en cause les échanges déjà intervenus, en le signalant au conseiller ou via le Site.
La durée du consentement en cochant la case en question est de 12 douze mois à compter de la première demande, sauf stipulation contraire par le prospect avec un nouveau consentement.
1.4 Finalisation de la demande de devis et souscription par téléphone
Aucune souscription ne peut être effectuée directement sur le Site. À l'issue du traitement de sa demande de devis, l'utilisateur ayant consenti à être contacté peut, s'il le souhaite, exprimer sa volonté d'adhérer exclusivement par téléphone, auprès d'un conseiller Le site Deevea Conseils ou d'un conseiller partenaire.
Le conseiller collecte alors, oralement, les informations nécessaires à l'établissement du bulletin d'adhésion ou des conditions particulières, et les saisit dans l'outil de gestion de contrat. L'utilisateur reçoit ensuite, par courriel, sur support durable, l'ensemble des documents précontractuels (notamment l'IPID/DIC et les conditions générales, incluant le tableau de garanties).
S'il souhaite finaliser son adhésion, l'utilisateur reçoit par courriel et par SMS un code sécurisé lui permettant de procéder à la signature électronique du contrat. L'utilisateur reconnaît que cette signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. Il reçoit ensuite, sous format durable, l'ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).
Dans l'hypothèse où la demande d'adhésion n'aurait pas abouti, des courriels de relance en lien avec sa demande pourront être adressés à l'utilisateur à l'adresse communiquée. En l'absence de réponse pendant un délai de soixante (60) jours, les données personnelles de l'utilisateur feront l'objet d'une suppression, sous réserve des durées de conservation légales applicables.
1.5 Informations communiquées par l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît que la pertinence des devis et propositions d'assurance présentés par Le site Deevea Conseils et les compagnies d'assurance partenaires dépend de l'exactitude des réponses qu'il a fournies, que ce soit sur le formulaire de demande de devis ou auprès du conseiller lors de l'échange téléphonique. L'utilisateur s'engage à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui sont posées.
L'utilisateur est informé que des réponses erronées peuvent rendre incohérent, voire invalide, le contrat d'assurance souscrit, et sont susceptibles d'entraîner des sanctions conformément au code des assurances.
1.6 Destinataires des services proposés par Le site Deevea Conseils
Le service de demande de devis est gratuit pour les utilisateurs du Site. La souscription d'un contrat d'assurance, réservée aux personnes physiques, dans les conditions décrites ci-dessus.
1.7 Rémunération de Deevea Conseils
En sa qualité de courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS, Deevea Conseils perçoit, au titre de son activité d’intermédiation, une rémunération versée par les organismes assureurs et mutuelles auprès desquels les contrats sont souscrits, sous forme de commissions de courtage. Cette rémunération est intégrée à la cotisation
ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES
2.1 Étape précontractuelle
Préalablement à la souscription de son assurance, l'utilisateur s'engage à prendre connaissance de l'IPID/DIC ainsi que des conditions générales et/ou particulières de son contrat, incluant le tableau de garanties, documents qui lui sont adressés sur support durable par courriel à l'adresse communiquée lors de sa demande de devis ou lors de son échange téléphonique avec le conseiller.
L'utilisateur s'engage également à vérifier la conformité de sa situation aux données figurant sur les conditions particulières ou sur le bulletin d'adhésion, ainsi que l'exactitude des coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat de prélèvement SEPA ; il décharge Le site Deevea Conseils de toute responsabilité à cet égard.
Rappel : il appartient à l'utilisateur de communiquer à Le site Deevea Conseils des informations exactes sur sa personne et sa situation. Des informations erronées peuvent rendre incohérent, voire invalide, le contrat souscrit et exposer l'utilisateur à des sanctions conformément au code des assurances.
2.2 Date d'effet du contrat
L'adhérent indique, lors de son échange téléphonique avec le conseiller, la date à laquelle il souhaite la prise d'effet du contrat souscrit. La date effective de prise d'effet dépend de l'acceptation de l'organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de la souscription : elle est indiquée sur le certificat d'adhésion ou sur les conditions particulières du contrat.
L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou si ceux-ci sont jugés non conformes.
2.3 Droit de renonciation
Conformément aux articles L. 112-2-1 du code des assurances et L. 221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales de son contrat, pour renoncer à la souscription de contrats conclus à distance, sans avoir à donner d'explications.
Attention : les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que le modèle de courrier de renonciation, sont précisées dans les conditions générales du contrat.
2.4 Reconduction / Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les conditions générales du contrat. Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans ces conditions générales.
En outre, le client signe un mandat de courtage, qui donne la possibilité à Deevea conseils d’agir à son nom et défendre ses intérêts et qui peut être résilié dans les conditions décrites dans le mandat.
ATTENTION : La résiliation du contrat de complémentaire santé/prevoyance est sans effet sur le mandat de courtage liant l’utilisateur à Deevea Conseils. Sauf résiliation expresse de ce mandat par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions qui lui sont propres, l’utilisateur demeure client de DEEVEA Conseils.
2.5 Réclamation
Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter Le site Deevea Conseils :
● via l’adresse mail : 3852@deevea.com ;
● par téléphone au 01 83 64 38 52 ;
● par voie postale à l'adresse suivante : Le site Deevea Conseils – Service Qualité – 149 avenue du Maine 75014
Une réponse est apportée par courriel ou courrier dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation. Si ce délai ne peut être respecté, un accusé de réception est adressé à l'utilisateur, puis une réponse définitive lui est transmise dans les deux mois suivant l'envoi de la réclamation.
En cas d'insatisfaction ou d'absence de réponse, l'utilisateur peut saisir :
● avant la conclusion de son contrat, le Médiateur de Le site Deevea Conseils : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ;
● après la conclusion de son contrat, le Médiateur de l'assureur, dont les coordonnées figurent dans la notice d'information du contrat.
Le Médiateur compétent ne peut être saisi qu'à l'expiration d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la première réclamation écrite adressée au service réclamation de Le site Deevea Conseils ou à celui de l'assureur.
L'utilisateur peut également contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le site Deevea Conseils collecte et traite les données personnelles des utilisateurs sur le fondement de l'article 6.1, a), b), c) et f) du RGPD, à savoir le consentement de l'utilisateur, l'exécution des relations contractuelles, le respect d'une obligation légale et l'intérêt légitime. Le site Deevea Conseils met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données confiées, au regard des recommandations de la CNIL et de la réglementation en vigueur.
3.1 Responsable du traitement
Les données des utilisateurs sont collectées par Le site Deevea Conseils, La société DEEVEA CONSEILS, société par actions simplifiée au capital de 31 000 euros représentée par son DG Achraf EL KHORASSANI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 911 897, dont le siège social est situé 15 rue des Halles – 75001 Paris, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 005 260, en qualité de courtier d'assurance, attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs et au respect de leur vie privée.
La présente politique a pour objet d'informer toute personne accédant au site internet de DEEVEA CONSEILS (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles ses données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- au Code des assurances ;
- ainsi qu'à la réglementation applicable au démarchage commercial, notamment la loi n° 2025-391 du 21 mai 2025.
La consultation et l’utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes dispositions.
3.2 Données collectées
Dans le cadre d'une demande de devis et d’adhésion, les données suivantes sont recueillies auprès des utilisateurs :
● données d'identité : civilité, date de naissance, régime social, nombre d'enfants, existence d'un conjoint ;
● données de contact : code postal, numéros de téléphone, adresse courriel ;
● données commerciales : équipements mutuelle/prévoyance existants, budget ;
● données nécessaires à l'appréciation du risque : caractéristiques du logement, sinistralité.
À ces données s'ajoutent, en cas de finalisation téléphonique d'une adhésion, les données suivantes :
● le numéro de sécurité sociale (numéro d'inscription au répertoire) ;
● données d'identité du conjoint et des enfants : civilité, date de naissance, régime social ;
● adresse complète ;
● coordonnées bancaires (RIB/IBAN) nécessaires au paiement de la cotisation ;
● données relatives à la situation familiale.
Ces listes sont non exhaustives et varient selon la nature du contrat concerné.
3.3 Finalités et bases légales
Ces données sont nécessaires à la réalisation des opérations de prospection, notamment le traitement de la demande de devis et l'envoi de la documentation précontractuelle. En cas de finalisation téléphonique de l'adhésion, s'y ajoutent : la souscription du contrat (pré-remplissage du bulletin d'adhésion ou des conditions particulières, envoi de la documentation contractuelle) et, le cas échéant, la résiliation de l'ancien contrat ; l'exécution et la gestion du contrat (facturation, paiement des prestations, traitement des réclamations, recouvrement) ; le respect de la réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; et la lutte contre la fraude à l'assurance, au titre de l'intérêt légitime.
3.4 Destinataires et hébergement des données
Ces informations sont destinées à Le site Deevea Conseils et sont susceptibles d'être transférées aux sociétés du Groupe Deevea Conseils* ainsi qu'à ses sous-traitants et partenaires, aux seules fins de proposer à l'utilisateur un produit d'assurance correspondant à sa demande de devis. En cas de finalisation téléphonique d'une adhésion, ces informations pourront également être utilisées, à des fins de gestion du ou des contrats de l'utilisateur, par les sociétés du Groupe Deevea Conseils et ses partenaires, ses sous-traitants et partenaires (assureurs, délégataires de gestion et prestataires fournissant des services prévus aux contrats).
Certaines données peuvent être traitées et hébergées à l'étranger (Union européenne ou hors Union européenne) par l'un des intervenants susmentionnés. Dans ce cas, Le site Deevea Conseils prend les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat, conformément à la réglementation applicable, notamment par la conclusion des clauses contractuelles types de la Commission européenne lorsque cela est requis.
3.5 Durée de conservation des données
Conformément à la réglementation en vigueur, Le site Deevea Conseils conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements, et notamment :
● Douze (12) mois à compter du jour où l'utilisateur n'ayant pas souscrit de contrat réalise sa demande de devis sur le Site ;
● pendant toute la durée du contrat santé et le mandat pour les clients ayant souscrit un contrat,
ATTENTION : La résiliation du contrat de complémentaire santé/prevoyance est sans effet sur le mandat de courtage liant l’utilisateur à Deevea Conseils. Sauf résiliation expresse de ce mandat par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions qui lui sont propres, l’utilisateur demeure client de DEEVEA Conseils. »
3.6 Exercice des droits personnels
L'utilisateur dispose, dans les conditions et limites posées par le RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.
Il peut exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données de Le site Deevea Conseils via le service client, rubrique « Je souhaite exercer un droit concernant mes informations personnelles (RGPD) ».
En cas d'insatisfaction, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou directement sur le site internet de la CNIL.
Rappel : à tout moment, l'utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, demander à ne plus être contacté et/ou demander la suppression de ses coordonnées, via la rubrique « Je souhaite exercer un droit concernant mes informations personnelles (RGPD) » de l'espace Service Client.
Conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique tenue par le service Bloctel.
Attention : l'utilisateur qui consent, dans les conditions décrites à l'article 1.3, à être contacté par téléphone ou démarché à son domicile à l'occasion de l'utilisation du Site, donne son accord pour être appelé ou visité en ce sens, quand bien même son numéro de téléphone serait inscrit sur la liste Bloctel.
Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, l'utilisateur qui le souhaite peut organiser le sort de ses données après son décès. Pour plus d'information : https://www.cnil.fr/.
3.7 Communication par téléphone, SMS et courriel
En utilisant le Site et sous réserve des consentements décrits à l'article 1.3, l'utilisateur accepte :
● de recevoir des courriels, notamment des devis, des alertes personnalisées en lien avec sa demande, ainsi que des informations sur les produits et services proposés par Le site Deevea Conseils ; l'utilisateur peut se désabonner à tout moment via le lien figurant en bas de ces courriels ;
● d'être contacté par téléphone et, le cas échéant, à son domicile, par un conseiller dans le cadre du traitement de sa demande de devis, dans les conditions de consentement décrites à l'article 1.3 ; l'utilisateur peut également recevoir des alertes par SMS en lien avec sa demande.
L'utilisateur est informé et accepte que Le site Deevea Conseils se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, pendant une durée de douze (12) mois, les conversations téléphoniques transitant par son centre d'appels, en France et à l'étranger (Union européenne et hors Union européenne ) et ou ses partenaires.
ARTICLE 4. POLITIQUE D'UTILISATION ET DE GESTION DES COOKIES
4.1 Préambule
Dès lors que l'utilisateur navigue sur le Site, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » ou technologies similaires, sous réserve des choix qu'il a exprimés et qu'il peut modifier à tout moment (cf. article 4.5).
4.2 Qu'est-ce qu'un cookie et à quoi sert-il ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve des choix de l'utilisateur, sur le terminal de ce dernier à l'occasion de la consultation du Site. Il est transmis par le serveur du Site à son navigateur et permet d'identifier ce terminal pendant sa durée de validité. Certains cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et ne sont pas soumis au consentement de l'utilisateur ; d'autres, sans caractère obligatoire, peuvent être refusés ; enfin, certains sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur.
Sur le Site, les cookies déposés relèvent de deux catégories : les cookies de fonctionnement et les cookies anonymes de performance. Le Site n'utilise aucun cookie soumis au consentement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur peut néanmoins, dès la page d'accueil, exprimer ses préférences en matière de cookies.
4.3 Cookies de fonctionnement
Ces cookies permettent à l'utilisateur de naviguer sur le Site et d'utiliser ses fonctionnalités essentielles, notamment le formulaire de demande de devis. Ils ne récoltent aucune information utilisable à des fins de marketing ou de ciblage. Ils permettent notamment le fonctionnement du Site et la mémorisation des préférences en matière de cookies.
4.4 Cookies de performance ou d'analyse
Le site Deevea Conseils utilise un service d'analyse d'audience qui aide à mesurer l'utilisation du Site par ses visiteurs. Les données collectées sont totalement anonymes ; le consentement préalable de l'utilisateur n'est donc pas requis, conformément aux recommandations de la CNIL. L'utilisateur peut toutefois s'opposer au dépôt de ces cookies. Ils permettent notamment d'établir des statistiques de fréquentation, de mesurer l'efficacité des campagnes marketing et de tester différentes fonctionnalités.
ARTICLE 5. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au tribunal français compétent.